Décret n°2017-396 du 24 mars 2017

Chapitre Ier : La cassation sans renvoi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de documents avant la décision finale

Résumé. Le président peut demander des documents avant de prendre une décision après une cassation.
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Introduction d'une procédure détaillée pour le président en cas de cassation

Résumé. Le président peut demander des documents utiles avant de statuer sur le fond après une cassation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017

Chapitre Ier : La cassation sans renvoi
Article 1