Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-340 du 16 mars 2017

relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de rémunération pour les mandataires sociaux

Résumé. Ce décret précise les règles de rémunération et d'avantages pour les dirigeants de grandes entreprises, en exigeant une approbation annuelle par l'assemblée générale des actionnaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-37-2 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés anonymes) et L. 225-82-2 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés anonymes) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une liste des éléments de rémunération pour les mandataires sociaux

Résumé. Un décret crée une liste des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature pour les mandataires sociaux.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour la répartition des jetons de présence

Résumé. La répartition des jetons de présence est désormais soumise à une nouvelle condition, en lien avec l'article L. 225-37-2.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une référence pour les conditions de rémunération

Résumé. Le décret ajoute une référence à l'article L. 225-37-2 pour les conditions de rémunération dans l'article R225-34 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une liste des éléments de rémunération pour les mandataires sociaux

Résumé. Le décret crée une liste des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature pour les mandataires sociaux.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une référence légale pour la répartition des jetons de présence

Résumé. La répartition des jetons de présence est désormais encadrée par une référence légale spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 18 mars 2017

Décret n°2017-340 du 16 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6