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Création d'une liste des éléments de rémunération pour les mandataires sociaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-29-1
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relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-37-2 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés anonymes) et L. 225-82-2 (Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés anonymes) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-29-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-33
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-34
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-56-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-60
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En vigueur depuis le 18 mars 2017
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
En vigueur depuis le samedi 18 mars 2017