A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-29-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R225-29-1
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Décret n°2017-340 du 16 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-37-2 et L. 225-82-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-33 → Version 2
- Code de commerceArt. R225-33
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-34 → Version 2
- Code de commerceArt. R225-34
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-56-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R225-56-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R225-60 → Version 3
- Code de commerceArt. R225-60
1 version
1 modifié
Créé le 18 mars 2017
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
En vigueur depuis le samedi 18 mars 2017
Décret n°2017-340 du 16 mars 2017
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Article 4
Article 5
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