Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-29-1 > >
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JORF n°0065 du 17 mars 2017
Décret n°2017-340 du 16 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-37-2 et L. 225-82-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-33 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-34 > >
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Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-56-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-60 > >
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Article 6
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin