Décret n°2017-340 du 16 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-34

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Ajout d'une référence pour les conditions de rémunération

Résumé. Le décret ajoute une référence à l'article L. 225-37-2 pour les conditions de rémunération dans l'article R225-34 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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