Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une référence pour les conditions de rémunération
Résumé. Le décret ajoute une référence à l'article L. 225-37-2 pour les conditions de rémunération dans l'article R225-34 du Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :