Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour la répartition des jetons de présence
Résumé. La répartition des jetons de présence est désormais soumise à une nouvelle condition, en lien avec l'article L. 225-37-2.
A modifié les dispositions suivantes :