Décret n°2017-340 du 16 mars 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-33

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Ajout d'une condition pour la répartition des jetons de présence

Résumé. La répartition des jetons de présence est désormais soumise à une nouvelle condition, en lien avec l'article L. 225-37-2.

A modifié les dispositions suivantes :

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