JORF n°0065 du 17 mars 2017

Article 2

Article 2

A l'article R. 225-33 du même code, après les mots : « entre ses membres », sont insérés les mots : « , le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 225-37-2, ».


Historique des versions

Version 1

A l'article R. 225-33 du même code, après les mots : « entre ses membres », sont insérés les mots : « , le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 225-37-2, ».