Décret n°2017-340 du 16 mars 2017

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-56-1

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Création d'une liste des éléments de rémunération pour les mandataires sociaux

Résumé. Le décret crée une liste des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature pour les mandataires sociaux.

A créé les dispositions suivantes :

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