A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988Art. 4-2 → Version 2Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988Art. 4-3 → Version 2Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988Art. 7-1 → Version 2
- Décret n°88-1207 du 30 décembre 1988Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 7-1