Décret du 25 mars 1924

Article 28

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Article 28

Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.

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En vigueur depuis le 30 mars 1924 · Dernière version le 16 mars 2017

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Vente de produits européens en France

Résumé. Les produits fabriqués légalement dans un autre pays de l'Union européenne ou en Turquie peuvent être vendus en France sans respecter les règles du décret.

Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret. Ces produits peuvent être commercialisés en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.

Relations

cite

cite  Décret 1924-03-25 art. 3, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 12, art. 22

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-325 du 13 mars 2017art. 2 : Suppression du délai de conformité pour certains produits

En résumé. Le délai de six mois pour se conformer aux dispositions du décret est supprimé et remplacé par une exemption pour les produits fabriqués ou commercialisés dans l'UE, la Turquie ou l'EEE.

En vigueur du dimanche 30 mars 1924 au mercredi 15 mars 2017

Source : Légifrance