Le Président de République française,

Sur le rapport des ministres de la justice, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie,

Vu la loi du 1er août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, modifiée et complétée par les lois du 5 août 1908 et du 28 juillet 1912, 20 mars 1919 et l'article 128 de la loi de finances du 31 décembre 1921, vu notamment l'article 11 ainsi conçu :

"Il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi notamment en ce qui concerne :

1° La vente, mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ;

2° Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des marchandises, soit les appellations régionales et de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente ; la définition et la dénomination des boissons, denrées et produits conformément aux usages commerciaux ; les traitements licites dont ils pourront être l'objet en vue de leur bonne fabrication ou de leur conservation ; les caractères qui les rendent impropres à la consommation ...,

Vu la loi du 16 août 1897 modifiée par la loi du 23 juillet 1907 concernant la répression des fraudes dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine ;

Vu le décret du 15 avril 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le Président de la République :

A. MILLERAND.

Le ministre des finances,

CH. DE LASTEYRIE.

Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance Sociales,

PAUL STRAUSS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MAURICE COLRAT.

Le ministre de l'agriculture,

HENRY CHERON.

Le ministre du commerce et de l'industrie,

LUCIEN DIOR.