A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Conseils départementaux et interdépartementauxCode de la santé publiqueArt. R4321-42 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4321-43 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4321-44 → Version 3
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Conseils départementaux et interdépartementaux, Art. R4321-42, Art. R4321-43, Art. R4321-44