Décret n°2017-319 du 10 mars 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Sous-section 4 : Conseils départementaux et interdépartementaux, Art. R4321-42, Art. R4321-43, Art. R4321-44

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Modification du mode de scrutin et du renouvellement des conseils départementaux

Résumé. Les règles pour les élections et le renouvellement des conseils départementaux des masseurs-kinésithérapeutes changent, en passant d'un système basé sur le nombre de membres individuels à un système basé sur des binômes.

A modifié les dispositions suivantes :

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