A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Conseils régionaux et interrégionauxCode de la santé publiqueArt. R4321-45 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R4321-47 → Version 4
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Conseils régionaux et interrégionaux, Art. R4321-45, Art. R4321-47