Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4321-36-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4321-34, Art. R4321-36 > >
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JORF n°0061 du 12 mars 2017
Article 5
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4321-36-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4321-34, Art. R4321-36