Décret n°2017-310 du 9 mars 2017

Article 19

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Article 19

Le chapitre Ier, à l'exception des articles 2 (Modification des règles applicables aux ingénieurs territoriaux), 3 (Modification du nombre minimum de logements pour l'exercice des fonctions des ingénieurs principaux) et 10 (Conservation de l'indice brut pour les fonctionnaires détachés ou intégrés), et le chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 12 mars 2017 · Dernière version le 24 décembre 2017

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Dates d'application et dispositions transitoires pour les ingénieurs territoriaux

Résumé. Certaines parties d'un décret entrent en vigueur à des dates différentes, avec des règles de transition pour les ingénieurs territoriaux.

Le chapitre Ier, à l'exception des articles 2 (Modification des règles applicables aux ingénieurs territoriaux), 3 (Modification du nombre minimum de logements pour l'exercice des fonctions des ingénieurs principaux) et 10 (Conservation de l'indice brut pour les fonctionnaires détachés ou intégrés), et le chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 44 : Report d'entrée en vigueur du chapitre II pour les ingénieurs territoriaux

En résumé. La date d'entrée en vigueur du chapitre II a été reportée d'un an, passant du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021.

En vigueur du dimanche 12 mars 2017 au samedi 23 décembre 2017

Source : Légifrance