Décret n°2017-310 du 9 mars 2017

Article 19

Créé le 12 mars 2017 · En vigueur depuis le 24 décembre 2017

Le chapitre Ier, à l'exception des articles 2, 3 et 10, et le chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 44

En vigueur du dimanche 12 mars 2017 au samedi 23 décembre 2017