Décret n°2017-310 du 9 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-201 du 26 février 2016

Art. 4

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Modification du nombre minimum de logements pour l'exercice des fonctions des ingénieurs principaux

Résumé. Les ingénieurs principaux peuvent désormais exercer leurs fonctions dans les offices publics de l'habitat de plus de 3000 logements au lieu de 5000.

A modifié les dispositions suivantes :

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