Décret n°2017-310 du 9 mars 2017

Article 18

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Article 18

Les ingénieurs territoriaux qui, au 1er janvier 2017, sont titulaires du grade d'ingénieur et auraient réuni les conditions pour un avancement au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2017 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

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En vigueur depuis le 12 mars 2017

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Conservation des droits d'avancement pour les ingénieurs territoriaux

Résumé. Les ingénieurs territoriaux qui auraient pu être promus en 2017 conservent leurs droits d'avancement selon les anciennes règles.

Les ingénieurs territoriaux qui, au 1er janvier 2017, sont titulaires du grade d'ingénieur et auraient réuni les conditions pour un avancement au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2017 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 12 mars 2017

Source : Légifrance