Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-201 du 26 février 2016 > > Sct. Chapitre IV-I : Détachement et intégration directe, Art. 27-1 > >
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JORF n°0060 du 11 mars 2017
Article 10
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-201 du 26 février 2016
Sct. Chapitre IV-I : Détachement et intégration directe, Art. 27-1