Article précédent

Article 9

Section parente

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article suivant

Article 11

Décret n°2017-297 du 7 mars 2017

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2015-576 du 27 mai 2015

Art. 2

Effets de cet article

Historique des versions