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Décret n°2017-288 du 6 mars 2017

modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget

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Modification des règles administratives et de sécurité pour les aéroports parisiens

Résumé. Ce décret met à jour les règles de sécurité et d'administration des aéroports parisiens, notamment en changeant le nom de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle en Paris-Charles-de-Gaulle et en modifiant les attributions des préfets.

Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités) relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 33 (Extension des pouvoirs du préfet de police aux aérodromes parisiens) ;

Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 (Décret sur la sécurité des aéroports parisiens) relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 mars 2017

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Modification d'un décret sur les aéroports parisiens

Résumé. Un décret de 2010 est mis à jour avec des changements mineurs, comme le nom de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle qui devient Paris-Charles-de-Gaulle.

Le décret du 11 juin 2010 susvisé (Décret sur la sécurité des aéroports parisiens) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 4 (Délégation de signature du préfet de police) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2017 modifie un autre décret de 2010 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-655 du 11 juin 2010
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Modification des attributions du préfet délégué pour la sécurité aéroportuaire

Résumé. Le préfet délégué pour la sécurité des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget assiste désormais le préfet de police dans ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Délégation de signature du préfet de police

Résumé. Le préfet de police peut désormais déléguer sa signature au préfet délégué pour toutes ses attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mars 2017

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Extension des compétences d'un préfet délégué pour la sécurité aéroportuaire

Résumé. Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est nommé auprès du préfet de police.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-655 du 11 juin 2010Art. 1er

Décret n° 2010-655 du 11 juin 2010

Art. 1er

En vigueur depuis le 8 mars 2017

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

En vigueur depuis le mercredi 8 mars 2017

Décret n°2017-288 du 6 mars 2017
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