Décret n°2010-655 du 11 juin 2010

Article 1

Créé le 16 juin 2010 · En vigueur depuis le 1 mai 2021

Un préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly est nommé auprès du préfet de police.

Sur ces plates-formes, sous réserve des missions relevant du préfet délégué à l'immigration, il assiste le préfet de police dans :

1° L'exercice de ses pouvoirs de police ;

2° La direction de l'action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu'ils y interviennent ;

3° La coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui y sont mis en œuvre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 30 avril 2021

Modifié parDécret n°2017-288 du 6 mars 2017art. 5 (V)

En vigueur du mercredi 8 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-288 du 6 mars 2017art. 3

En vigueur du mercredi 16 juin 2010 au mardi 7 mars 2017