Décret n°2017-288 du 6 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-655 du 11 juin 2010

Art. 2

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Délégation de signature du préfet de police

Résumé. Le préfet de police peut désormais déléguer sa signature au préfet délégué pour toutes ses attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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