JORF n°0136 du 15 juin 2010

Article 2

Article 2

Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.


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Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.