Décret n°2010-655 du 11 juin 2010

Article 2

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Article 2

Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 16 juin 2010 · Dernière version le 8 mars 2017

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Délégation de signature par le préfet de police

Résumé. Le préfet de police peut donner à un autre responsable le droit de signer des documents pour lui.

Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-288 du 6 mars 2017art. 4 : Délégation de signature du préfet de police

En résumé. Le décret modifie la zone géographique de compétence du préfet en supprimant la référence à 'la Seine-Saint-Denis' et en ajoutant le terme 'police', élargissant ainsi les attributions potentielles de délégation.

En vigueur du mercredi 16 juin 2010 au mardi 7 mars 2017

Source : Légifrance