Créé le 16 juin 2010 · En vigueur depuis le 8 mars 2017
Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.
Décret n°2010-655 du 11 juin 2010
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 mars 2017
Modifié parDécret n°2017-288 du 6 mars 2017art. 4
En vigueur du mercredi 16 juin 2010 au mardi 7 mars 2017