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Décret n°2017-275 du 1er mars 2017

relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience

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Modification des règles du CAPA

Résumé. Un décret modifie les règles du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) pour faciliter son obtention et valider les acquis de l'expérience.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-146 (Le certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA)) à D. 811-148-6 (Obtention du CAPA par unités capitalisables) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-1 (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation) et suivants et R. 6412-1 (Procédure de validation des acquis de l'expérience) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » en date du 4 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 19 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 17 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 décembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Modification du code rural et de la pêche maritime

Résumé. Un décret modifie le code rural et de la pêche maritime pour mettre à jour certaines règles.

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Changement de période de référence pour l'obtention du CAPA) à 5 (Suppression de la durée de validité des attestations pour l'obtention d'une unité capitalisable) ci-après.

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Changement de période de référence pour l'obtention du CAPA

Résumé. Le certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) peut maintenant être obtenu après la dernière année du cycle 4, au lieu de la dernière année du cycle des approfondissements du collège.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention du CAPA

Résumé. Le décret modifie la durée de formation pour obtenir le CAPA en formation continue, en ajoutant une exception pour les blocs de compétences.

A créé les dispositions suivantes :

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Changement du texte de référence pour le CAPA

Résumé. Le CAPA change de code de référence pour la validation des acquis de l'expérience, passant du code de l'éducation au code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la durée de validité des attestations pour l'obtention d'une unité capitalisable

Résumé. Les attestations pour obtenir une unité capitalisable dans le certificat d'aptitude professionnelle agricole sont désormais valides indéfiniment.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret du 1er mars 2017 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Décret n°2017-275 du 1er mars 2017
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Article 3
Article 4
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