Décret n°2017-275 du 1er mars 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D811-148-6

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Suppression de la durée de validité des attestations pour l'obtention d'une unité capitalisable

Résumé. Les attestations pour obtenir une unité capitalisable dans le certificat d'aptitude professionnelle agricole sont désormais valides indéfiniment.

A modifié les dispositions suivantes :

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