A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-148 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-148
Décret n°2017-275 du 1er mars 2017
Article 4
Effets de cet article
cite
Code de l'éducationart. R335-5 Code du travailart. R6412-1