Décret n°2017-275 du 1er mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D811-148

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Changement du texte de référence pour le CAPA

Résumé. Le CAPA change de code de référence pour la validation des acquis de l'expérience, passant du code de l'éducation au code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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