Article 4
Au II de l'article D. 811-148, les mots : « dans les conditions prévues par les articles R. 335-5 à R. 335-11 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R. 6412-1 du code du travail ».
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JORF n°0053 du 3 mars 2017
Article 4
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Version 1
Au II de l'article D. 811-148, les mots : « dans les conditions prévues par les articles R. 335-5 à R. 335-11 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R. 6412-1 du code du travail ».