En vigueur depuis le 4 mars 2017
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Modification du code rural et de la pêche maritime
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Changement de période de référence pour l'obtention du CAPA) à 5 (Suppression de la durée de validité des attestations pour l'obtention d'une unité capitalisable) ci-après.