A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément, Art. D163-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 2 : Délivrance de l'agrément, Art. D163-3, Art. D163-4, Art. D163-5, Art. D163-6, Art. D163-7, Sct. Section 3 : Obligations des sites naturels de compensation , Art. D163-8, Sct. Section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation, Art. D163-9 > >