Décret n°2017-265 du 28 février 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Section 1 : Conditions d'obtention de l'agrément, Art. D163-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Section 2 : Délivrance de l'agrément, Art. D163-3, Art. D163-4, Art. D163-5, Art. D163-6, Art. D163-7, Sct. Section 3 : Obligations des sites naturels de compensation , Art. D163-8, Sct. Section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation, Art. D163-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des règles d'agrément pour les sites naturels de compensation

Résumé. Le décret crée des règles pour agréer et suivre les sites naturels de compensation qui aident à protéger la biodiversité.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Délivrance de l'agrément : Agrément pour les sites naturels de compensation et restaurationCode de l'environnementArt. D163-3 : Demande d'agrément pour la restauration écologiqueCode de l'environnementArt. D163-4 : Contenu d'un agrément pour la protection des sites naturels
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Délivrance de l'agrément, Art. D163-3, Art. D163-4, Art. D163-5, Art. D163-6, Art. D163-7, Sct. Section 3 : Obligations des sites naturels de compensation , Art. D163-8, Sct. Section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation, Art. D163-9

Historique des versions

Source : Légifrance