Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1 (Compensation des atteintes à la biodiversité)Art. L.163-1Compensation des atteintes à la biodiversitéLes projets qui endommagent la nature doivent prendre des mesures pour compenser ces dégâts, comme restaurer d'autres zones ou travailler avec des agriculteurs. à L. 163-3 (Sites naturels de compensation pour la biodiversité)Art. L.163-3Sites naturels de compensation pour la biodiversitéLes sites naturels de compensation sont des espaces dédiés à la restauration ou au développement de la biodiversité, mis en place pour compenser les dommages causés par des projets humains. dans leur rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016)Loi biodiversité de 2016La loi de 2016 protège la nature en France, en renforçant les règles contre la pollution, en créant une agence pour la biodiversité et en améliorant la gestion de l'eau et des paysages. pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu le décret n° 2017-264 du 28 février 2017 (Décret sur la réparation des dommages à l'environnement et la mise en forme des textes)Décret sur la réparation des dommages à l'environnement et la mise en forme des textesCe décret impose une amende pour ne pas réparer les dommages à l'environnement et modifie les règles de style pour les textes juridiques. relatif à l'agrément des sites naturels de compensation ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 30 novembre 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public.,
Décrète :