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Décret n°2017-265 du 28 février 2017

relatif à l'agrément des sites naturels de compensation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'agrément des sites naturels de compensation

Résumé. Le décret crée des règles pour agréer et suivre les sites naturels de compensation qui aident à protéger la biodiversité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1 (Compensation des atteintes à la biodiversité) à L. 163-3 (Sites naturels de compensation pour la biodiversité) dans leur rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu le décret n° 2017-264 du 28 février 2017 (Décret sur la réparation des dommages à l'environnement et la mise en forme des textes) relatif à l'agrément des sites naturels de compensation ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 30 novembre 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales),

Décrète :

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Création des règles d'agrément pour les sites naturels de compensation

Résumé. Le décret crée des règles pour agréer et suivre les sites naturels de compensation qui aident à protéger la biodiversité.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Délivrance de l'agrément : Agrément pour les sites naturels de compensation et restaurationCode de l'environnementArt. D163-3 : Demande d'agrément pour la restauration écologiqueCode de l'environnementArt. D163-4 : Contenu d'un agrément pour la protection des sites naturels
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Délivrance de l'agrément, Art. D163-3, Art. D163-4, Art. D163-5, Art. D163-6, Art. D163-7, Sct. Section 3 : Obligations des sites naturels de compensation , Art. D163-8, Sct. Section 4 : Suivi et évaluation des sites naturels de compensation, Art. D163-9

En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Délai pour la demande d'agrément des sites naturels de compensation

Résumé. Les sites naturels de compensation expérimentaux doivent demander un agrément avant le 1er juillet 2019 pour continuer à fonctionner.

Les opérateurs de sites naturels de compensation à caractère expérimental bénéficiant, à la date de publication du présent décret, d'une convention conclue avec le ministère chargé de l'environnement ou d'une lettre d'engagement déposent une demande d'agrément au plus tard le 1er juillet 2019.
Jusqu'à l'intervention de la décision prise sur cette demande, ces sites sont réputés agréés.

En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Exécution du décret sur les sites naturels de compensation

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017

Décret n°2017-265 du 28 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3