Créé le 3 mars 2017 · En vigueur depuis le 24 novembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien du bon état écologique des sites naturels
Résumé. Un site naturel doit proposer des solutions pour rester écologique avant la fin de son agrément.
Cinq ans au plus tard avant le terme de la période de validité de l'agrément, son bénéficiaire propose à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément conformément à l'article R. 163-2 des solutions actualisées permettant le maintien du bon état écologique du site à l'issue de la période de validité de l'agrément.
3 versions
1 cité