Décret n°2017-265 du 28 février 2017

Article 2

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Article 2

Les opérateurs de sites naturels de compensation à caractère expérimental bénéficiant, à la date de publication du présent décret, d'une convention conclue avec le ministère chargé de l'environnement ou d'une lettre d'engagement déposent une demande d'agrément au plus tard le 1er juillet 2019.
Jusqu'à l'intervention de la décision prise sur cette demande, ces sites sont réputés agréés.

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En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Délai pour la demande d'agrément des sites naturels de compensation

Résumé. Les sites naturels de compensation expérimentaux doivent demander un agrément avant le 1er juillet 2019 pour continuer à fonctionner.

Les opérateurs de sites naturels de compensation à caractère expérimental bénéficiant, à la date de publication du présent décret, d'une convention conclue avec le ministère chargé de l'environnement ou d'une lettre d'engagement déposent une demande d'agrément au plus tard le 1er juillet 2019.
Jusqu'à l'intervention de la décision prise sur cette demande, ces sites sont réputés agréés.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017

Source : Légifrance