Arrêté du 29 septembre 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2 (Entrée en vigueur de dispositions et tarifs pour analyses), du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 (Modifications des codes de procédure pénale et de la route pour l'outre-mer) du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale) entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les coefficients tarifaires et tarifs prévus à l'article A. 43-6-2 s'appliquent aux analyses prescrites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les analyses prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Entrée en vigueur de dispositions et tarifs pour analyses

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de certaines règles et les tarifs pour les analyses médicales.

Les dispositions du 4° et du 6° de l'article 2 (Entrée en vigueur de dispositions et tarifs pour analyses), du 2° de l'article 6, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8 (Modifications des codes de procédure pénale et de la route pour l'outre-mer) du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale) entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les coefficients tarifaires et tarifs prévus à l'article A. 43-6-2 s'appliquent aux analyses prescrites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les analyses prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.

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En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017

Source : Légifrance