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Décret n°2017-248 du 27 février 2017

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Chapitre II

Décret n°2017-248 du 27 février 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

Article 1

Créé le 1 mars 2017

Le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

1 version

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R119 → Version 1
-Code de procédure pénale
Art. R119

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. d) Biologie
-Code de procédure pénale
Sct. d) Biologie

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. d) RadiologieCode de procédure pénaleSct. e) Expertise mécaniqueCode de procédure pénaleSct. f) Psychologie légaleCode de procédure pénaleArt. R120 → Version 2
-Code de procédure pénale
Sct. d) Radiologie, Sct. e) Expertise mécanique, Sct. f) Psychologie légale, Art. R120

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R116-1 → Version 3
-Code de procédure pénale
Art. R116-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R117 → Version 7Code de procédure pénaleSct. c) Biologie et ToxicologieCode de procédure pénaleArt. R118 → Version 4
-Code de procédure pénale
Art. R117, Sct. c) Biologie et Toxicologie, Art. R118

1 version

7 modifiés

3 abrogés

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5