Article 1
Le code de procédure pénale (Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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1 cité
JORF n°0050 du 28 février 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. R119 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Sct. d) Biologie > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Sct. d) Radiologie, Sct. e) Expertise mécanique, Sct. f) Psychologie légale, Art. R120 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. R116-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure pénale > > Art. R117, Sct. c) Biologie et Toxicologie, Art. R118 > >
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7 modifiés
3 abrogés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R120-2 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R93-2 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R93-3 > >
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1 modifié