Décret n°2017-247 du 27 février 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-42-7-1

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Suppression d'une condition pour le financement des établissements de santé isolés

Résumé. Les établissements de santé isolés n'ont plus besoin d'être dans une zone peu peuplée pour recevoir un financement supplémentaire, sauf s'ils sont sur une île.

A modifié les dispositions suivantes :

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