Décret n°2017-247 du 27 février 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-42-1-2

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Modification des limites pour le calcul des crédits versés aux établissements de santé

Résumé. Les crédits versés aux établissements de santé sont désormais déterminés dans les limites prévues aux III et IV de l'article L. 162-22-9-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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