Décret n°2017-247 du 27 février 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-42-4

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Ajout d'une dotation complémentaire pour les établissements de santé

Résumé. Le directeur général de l'agence régionale de santé ajoute une dotation complémentaire aux forfaits annuels des établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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