Décret n°2017-247 du 27 février 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-42-12

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Modification du calcul des sanctions pour erreurs de facturation

Résumé. Les sanctions pour les établissements de santé en cas d'erreurs de facturation sont calculées en déduisant les sommes indûment perçues.

A modifié les dispositions suivantes :

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