Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2017-247 du 27 février 2017

JORF n°0050 du 28 février 201714 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2017-247 du 27 février 2017

Article suivant

Article 2

Décret n°2017-247 du 27 février 2017

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R160-5 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité socialeart. R160-5 (M) → Version 2

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2017-247 du 27 février 2017 | Juriblio