Décret n°2017-247 du 27 février 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R162-32-1

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Exclusion supplémentaire pour le remboursement de certains frais médicaux

Résumé. Certains frais médicaux ne sont plus remboursés séparément dans certains établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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