Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion supplémentaire pour le remboursement de certains frais médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-247 du 27 février 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R162-32-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance