Décret n°2017-247 du 27 février 2017

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-82, Art. R5121-83

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des lieux d'administration des médicaments réservés

Résumé. Les médicaments réservés peuvent désormais être administrés dans plus d'endroits, comme lors de toute prise en charge en milieu hospitalier ou au domicile du patient.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance