Décret n°2017-247 du 27 février 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R174-36

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Inclusion de la dotation complémentaire dans les allocations mensuelles

Résumé. La dotation complémentaire est désormais incluse dans les montants fractionnés en dix allocations mensuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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