Décret n°2017-230 du 23 février 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R413-1

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Exemption pour les établissements avec invertébrés

Résumé. Les établissements qui ne détiennent que des invertébrés sont désormais exemptés des règles sur la détention d'animaux sauvages, sauf s'ils exposent au public ou possèdent certaines espèces.

A modifié les dispositions suivantes :

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