Décret n°2017-230 du 23 février 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 3 : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques, Art. R415-4, Art. R415-5

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Création de règles d'identification et de cession d'animaux non domestiques

Résumé. Un décret crée des règles pour identifier et céder les animaux sauvages en captivité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiquesCode de l'environnementArt. R415-4 : Sanctions pour non-respect des règles d'identification des animauxCode de l'environnementArt. R415-5 : Règles pour la vente et la détention d'animaux sauvages
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques, Art. R415-4, Art. R415-5

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