Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016

Article 2-1

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Article 2-1

La cotisation prévue au troisième alinéa de l'

article 151

(

Complément de pension pour les policiers techniques et scientifiques

)

Art. 151

Complément de pension pour les policiers techniques et scientifiques

Les policiers techniques et scientifiques peuvent recevoir un complément de pension à la retraite, sous certaines conditions.

de la

loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

(

Loi de finances pour 2017

)

Loi de finances pour 2017

La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités.

de finances pour 2017 est à la charge des fonctionnaires bénéficiant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique. Elle est assise sur le montant de l'indemnité déterminé dans les conditions prévues à l'

article 2

(

Fixation de l'indemnité des policiers scientifiques

)

Art. 2

Fixation de l'indemnité des policiers scientifiques

Le montant de l'indemnité pour les policiers scientifiques est décidé par un arrêté conjoint des ministres concernés.

. Son taux est fixé à 33 %.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Cotisation sur l'indemnité des fonctionnaires de la police technique et scientifique

Résumé. Les fonctionnaires de la police technique et scientifique doivent payer une cotisation de 33% sur leur indemnité spécifique.

La cotisation prévue au troisième alinéa de l'article 151 (Complément de pension pour les policiers techniques et scientifiques) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 est à la charge des fonctionnaires bénéficiant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique. Elle est assise sur le montant de l'indemnité déterminé dans les conditions prévues à l'article 2 (Fixation de l'indemnité des policiers scientifiques). Son taux est fixé à 33 %.

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