En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Cotisation sur l'indemnité des fonctionnaires de la police technique et scientifique
La cotisation prévue au troisième alinéa de l'article 151 (Complément de pension pour les policiers techniques et scientifiques) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 est à la charge des fonctionnaires bénéficiant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique. Elle est assise sur le montant de l'indemnité déterminé dans les conditions prévues à l'article 2 (Fixation de l'indemnité des policiers scientifiques). Son taux est fixé à 33 %.