A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016Art. 2-1 → Version 1Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016Art. 2-2 → Version 1
- Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016Art. 2-1, Art. 2-2