Décret n°2017-218 du 20 février 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1259 du 27 septembre 2016

Art. 2-1, Art. 2-2

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Création d'une cotisation et d'un complément de pension pour les fonctionnaires

Résumé. Une cotisation de 33% est instaurée sur l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique, et un complément de pension est calculé en fonction du montant annuel de cette indemnité.

A créé les dispositions suivantes :

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