En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Calcul du complément de pension pour les policiers techniques et scientifiques
Le complément de pension de retraite prévu à l'article 151 (Complément de pension pour les policiers techniques et scientifiques) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 est égal au montant annuel de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique, en vigueur à la date de liquidation de la pension, multiplié, d'une part, par le rapport défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) et, d'autre part, par le nombre d'années de services ayant donné lieu au paiement de la cotisation prévue à l'article 2-1 (Cotisation sur l'indemnité des fonctionnaires de la police technique et scientifique), le cas échéant augmenté du nombre, pondéré par un coefficient de 0,4, des années de services accomplies avant le 1er janvier 2017 dans les conditions prévues à l'article 1er (Indemnité pour les policiers scientifiques), y compris lorsque ces services n'ont pas donné lieu à la perception de l'indemnité.