Décret n°2017-21 du 11 janvier 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R318-7, Art. R318-8

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Suppression des règles sur le parc automobile des services de l'État

Résumé. Le décret supprime les règles qui définissaient le parc automobile des services de l'État et les dérogations possibles pour utiliser des véhicules non électriques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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