JORF n°0046 du 23 février 2017

Article 4

Article 4

Au premier alinéa de l'article R. 323-9 du même code, les mots : « et des installations auxiliaires » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 323-9 du même code, les mots : « et des installations auxiliaires » sont supprimés.