Décret n°2017-208 du 20 février 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R323-9

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Suppression de l'exigence des installations auxiliaires pour l'agrément des réseaux de contrôle technique

Résumé. Le décret supprime l'obligation d'inclure les installations auxiliaires dans la liste du réseau de contrôle pour obtenir l'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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