Décret n°2017-208 du 20 février 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R323-22

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Extension et modification des contrôles techniques pour les véhicules légers

Résumé. Le contrôle technique des voitures légères s'étend à tous les véhicules légers, remplace 'camionnettes' par 'véhicules légers de catégorie N1' et supprime la limite de date du 1er janvier 1999.

A modifié les dispositions suivantes :

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