Décret n°2017-208 du 20 février 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

.

Art. R323-25

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Nouveau contrôle technique annuel pour certains véhicules

Résumé. Les tracteurs et véhicules transportant des marchandises dangereuses doivent désormais passer un contrôle technique annuel, sans exception pour les véhicules de collection.

A modifié les dispositions suivantes :

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