Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une liste officielle des cours d'appel responsables
Résumé. Le ministre de la justice établit une liste officielle des cours d'appel responsables de la coordination des politiques de sécurité judiciaire, en étendant leur champ géographique.
A modifié les dispositions suivantes :