Décret n°2017-207 du 20 février 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R122-24

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Création d'une liste officielle des cours d'appel responsables

Résumé. Le ministre de la justice établit une liste officielle des cours d'appel responsables de la coordination des politiques de sécurité judiciaire, en étendant leur champ géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

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