Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-280 du 27 mars 1992 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0041 du 17 février 2017
Décret n°2017-193 du 15 février 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 33 ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-280 du 27 mars 1992 > > Art. 18 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-280 du 27 mars 1992 > > Art. 34 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
Article 5
La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts