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Décret n°2017-193 du 15 février 2017

portant modification du régime du parrainage télévisé

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Parrainage télévisuel : nouvelles règles pour les entreprises

Résumé. Ce décret permet aux entreprises de promouvoir leur image et leurs produits via le parrainage à la télévision, tout en évitant toute promotion directe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 33 ;

Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des possibilités de promotion dans le parrainage télévisuel

Résumé. Le parrainage à la télévision peut maintenant promouvoir le nom, la marque, l'image, les activités, les produits ou les services de l'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-280 du 27 mars 1992Art. 17 → Version 4
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Art. 17
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Modification des règles de parrainage des émissions télévisées

Résumé. Les émissions télévisées parrainées doivent clairement indiquer leur parrainage et éviter toute promotion directe des produits ou services du parrain.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-280 du 27 mars 1992Art. 18 → Version 3
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Art. 18
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Extension de l'application d'un décret sur les médias

Résumé. Le décret s'applique désormais aux Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-280 du 27 mars 1992Art. 34 → Version 3
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Art. 34

En vigueur depuis le 18 février 2017

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Extension d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret s'applique dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 18 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre et publié.

La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 18 février 2017

Décret n°2017-193 du 15 février 2017
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