Décret n°2017-193 du 15 février 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Art. 18

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Modification des règles de parrainage des émissions télévisées

Résumé. Les émissions télévisées parrainées doivent clairement indiquer leur parrainage et éviter toute promotion directe des produits ou services du parrain.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-280 du 27 mars 1992Art. 18 → Version 3
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Art. 18

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